Une réunion de travail dans le cadre de la commission mixte MSPRH-SNPSP s’est tenue ce jour le 17 octobre 2017 à 14 h au siège du ministère de la santé ,de la population et de la réforme hospitalière ;cette réunion a regroupé du côté du MSPRH les différents directeurs centraux conduits par le conseiller de monsieur le ministre chargé des relations avec les partenaires sociaux, Mr Slim Belkassam et du côté du SNPSP des membres du secrétariat permanent du bureau national conduits par le président national ,Dr Lyes Merabet.
- Pour ce qui est du 1erpoint relatif au statut et régime indemnitaire, le représentant du MSPRH s’est engagé à installer, par arrêté de monsieur le ministre, d’une commission technique chargée d’actualiser le projet d’amendement du statut particulier finalisé par la commission mixte MSPRH-SNPSP en 2011,et ce dans le plus bref délai.
- Le point relatif à la conservation de l’ancienneté dans le grade de principal, le représentant du MSPRH s’est engagé à introduire à nouveau une autre demande de dérogation auprès de la direction générale de la fonction publique au courant de la semaine prochaine ;
- Concernant le dossier de la formation des chirurgiens dentistes et pharmaciens (ancien régime) la directrice de la formation chargée de ce dossier a déclaré à la délégation du SNPSP qu’ une rencontre entre les secrétaires généraux et les directeurs centraux respectifs du ministères de la santé et de l’enseignement supérieur, a eu lieu récemment , une commission ad hoc a été installée à fin de mettre en place l’arrêté interministériel permettant ainsi l’accès aux chirurgiens dentistes et pharmaciens (ancien régime) à la formation complémentaire dans le but d’aligner leur diplôme avec les nouveaux diplômes (en application des décrets exécutifs n° 11-413 et n°11-414 du 30 novembre 2011) ;cette commission devra tenir sa première réunion dans les prochains jours ; la représentante du MSPRH s’est engagée à tenir informé le SNPSP de l’avancement des travaux de ladite commission.
- Pour ce qui est du volet de la classification des nouveaux diplômés(docteur en médecine dentaire et docteur en pharmacie), le représentant du MSPRH informe la délégation du SNPSP que l’ex premier ministre a tranché par rapport à la classification des nouveaux diplômés qui les a classés à la catégorie 14 ; le président du SNPSP a déclaré que cette décision a été rejeté par le syndicat vu que la grille des salaires des fonctionnaires est basée sur les niveaux de qualifications, la classification des nouveaux diplômés de doctorat en médecine dentaire et en pharmacie ne doit être qu’au même titre que le doctorat en médecine générale c'est-à-dire à la catégorie 16.
- Au sujet de l’organisation des concours pour le passage au grade supérieur des praticiens généralistes de santé publique, le directeur de la réglementation a remis séance tenante l’arrêté ministériel fixant la liste des établissements publics habilités pour l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, il informe l’assistance que désormais les chefs des établissements de santé peuvent procéder à organiser les concours pour le passage au grade supérieur.
- Le dossier sur le droit à l’indemnisation financière des praticiens médicaux « réquisitionnés »pour les échéances électorales et les examens de fin d’année scolaire, le représentant du MSPRH a remis séance tenante à la délégation du SNPSP une note du secrétaire général du MSPRH invitant les directeurs de la santé des wilaya pour le suivi et les chefs des établissements de santé pour l’application du décret exécutif n°22-17 du 17 janvier 2017 fixant les indemnités allouées aux personnes requises lors de la préparation et le déroulement des élections.
En ce qui concerne les examens de fin d’année scolaire une correspondance émanant du MSPRH sera transmise au ministère de l’éducation national l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour indemniser le personnel de la santé au même titre que celui de l’éducation national.
- Au sujet des comités nationaux, le représentant du MSPRH invite le président du SNPSP à lui remettre une liste nominative de praticiens pour siéger dans les différents comités nationaux.
D’autres points, sur la mise en place de mesures appropriées et effectives pour sécuriser les lieux de travail contre les actes de violences, la spécialisation de la médecine générale, la loi sanitaire, l’amélioration des conditions d’exercice des praticiens médicaux, la réorganisation des points de gardes et renforcement en personnel médical et paramédical ,le droit au logement de fonction pour l’ensemble des praticiens médicaux et les entraves à l’exercice du droit syndical ont été abordés.
Concernant la demande d’audience avec monsieur le ministre, le chargé des relations avec les partenaires sociaux a annoncé que le principe de l’audience est acquis et sa programmation se fera dans les plus bref délais.
