22/11/2014

Système de santé; que font les autres ?

L’Angleterre, comme les autres pays européens, est confrontée à des problématiques communes telles que le vieillissement de la population, l’augmentation de l’espérance de vie, la montée des maladies chroniques et le développement des polypathologies, tout cela sur fond de crise économique. En 2010, le gouvernement de coalition a répondu à ces problématiques par un livre blanc, Equity and Excellence : Liberating the NHS, préconisant un ensemble de mesures dont la plupart seront mises en oeuvre deux ans plus tard, en 2012 dans le cadre du Health and Social Care Act.

http://www.leconcoursmedical.fr/refondation/980-en-anglet...

Le gouvernement écossais veut développer d’ici 2020 un système de santé qui donne à la population les conditions d’une vie plus longue et plus saine, « Better Health, Better Care » ; car le pays vit mal les conséquences sanitaires et sociales d’une société post-industrielle, en particulier dans la région de Glasgow où le taux de mortalité des hommes est le plus élevé d‘Europe. 

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A un jet de pierre d’Hendaye, l’Euskadi, la province autonome du pays basque espagnol, est un exemple probant de rationalisation de l’offre de soins, avec une priorité donnée aux soins primaires. Reportage dans un centre hospitalier et une maison de santé pluriprofessionnelle, témoins d’une continuité réussie des soins concours_medical_7_2014_517_519.pdf

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24 NOVEMBRE 2014 : Journée de grève nationale

En application des résolutions du conseil national SNPSP, tenu à Zeralda les 05/06 11 2014, les praticiens de santé publique sont appelés à participer massivement à la réussite de;

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La journée de grève nationale prévue le 24 novembre 2014.

 

 

 

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20/11/2014

AU CŒUR DU DÉBAT

Le Syndicat national des praticiens de la santé publique (SNPSP) exprime de fortes réserves sur l'avant-projet de loi sanitaire qui sera présenté par le ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière (MSPRH) au gouvernement. 

Le SNPSP demande que le texte «soit remis (à l'ensemble des concernés, ndlr) pour une dernière lecture avant de le transmettre au gouvernement», affirme Lyès Merabet, le président du SNPSP. 

«Il est important pour nous de souligner que, finalement, les assises de la santé n'ont pas servi à grand-chose puisque l'essentiel des recommandations n'est pas repris dans l'avant-projet de loi sanitaire», estime Dr. Merabet. Notre interlocuteur rappelle, à ce propos, que «le ministre s'est engagé, dans le discours de clôture, de prendre en considération toutes les recommandations», ainsi que d'installer «deux commissions chargées du suivi et de la rédaction du texte» où «devaient être représentés les partenaires sociaux». «Ces commissions n'ont jamais été installées», ajoute le président du SNPSP. 

Pour le SNPSP, le projet «n'est pas allé au fond des choses». «Plus grave, les fondements du secteur public sont sérieusement menacés au profit d'un secteur privé qui a clairement pesé dans l'élaboration du document que nous a proposé le MSPRH. Sinon, comment expliquer le fait que l'activité complémentaire et lucrative (pour les chefs de services) se voit consacrée dans la loi», précise Dr. Merabet. Il rappelle que lors des assises, «la quasi majorité des participants ont demandé l'abrogation de l'activité complémentaire». 

OFFICIALISATION DE L'ACTIVITE COMPLEMENTAIRE 

Dans l'avant-projet de la loi sanitaire que le MSPRH compte présenter au gouvernement, plusieurs dispositions (section 3, chapitre 2) consacrent l'activité complémentaire dans les articles n° 273,274, 275, et 276. Ainsi, l'article n°273 stipule : «Il est institué au profit des fonctionnaires de santé, une activité complémentaire durant les week-ends et après les heures légales du travail dans les établissements publics de santé à l'exclusion de toutes autres structures». Cette activité complémentaire «peut être assurée dans des structures de santé privées par des professionnels ayant le statut de contractuel prévu à l'article 250 ci-dessus, dont les conditions sont fixées par voie réglementaire. L'activité lucrative est maintenue au profit des professionnels de santé selon la règlementation en vigueur et sur la base d'un contrat entre l'établissement d'origine du professionnel de santé concerné et l'établissement et la structure cocontractante». 

L'article 274 définit l'activité complémentaire comme étant «les actes, les gestes médicaux, chirurgicaux et autres». Elle est «exercée au sein de l'établissement public de santé sur la base d'un contrat interne entre l'établissement et l'équipe soignante concernée» (art. 275). Quant à l'article 276, il stipule que «l'activité complémentaire au sein de l'établissement public de santé est assurée par les professionnels de santé ayant la qualité de fonctionnaire et exerçant leurs activités au sein de l'établissement concerné. Elle peut être exercée par des professionnels de santé ayant le statut contractuel, les professionnels de nationalité étrangère et les professionnels installés à titre privés sur la base d'un contrat». 

LE SERVICE CIVIL MAINTENU «SOUS UNE AUTRE FORME» 

Un autre des principaux griefs retenus par le SNPSP concerne le maintien du service civil «sous une autre forme» malgré l'abrogation (dans l'article 292 du texte) qui stipule des «dispositions de l'article 18 de la loi 84-10 du 11 février 1984 relative au service civil». Pour le SNPSP le service civil «est maintenu du moment que les nouveaux DEMS (spécialistes) sont tenus par l'obligation de travailler dans le Sud et autres régions démunies et cela de fait puisque les postes budgétaires ne leur sont ouverts que dans ces régions», explique Lyès Merabet. 

Aussi, le SNPSP reproche le rattachement du haut conseil de la santé (HCS), nouvellement créé, au MSPRH. Pour le syndicat des praticiens de santé publique, cette instance «doit au minimum être rattachée au Premier ministère, étant donné l'inter-sectorialité des questions de santé». 

«Le ministère de la Santé, auquel nous avons demandé lors des assises de lui rattacher les caisses d'assurance/maladie, doit, lui, s'occuper de la mise en place d'un plan d'action et de le réaliser sur le terrain. C'est au MSPRH de répondre, en terme d'objectifs, devant le HCS». 

Par ailleurs, SNPSP estime que l'avant-projet de loi sanitaire préparé par le MSPRH «veut imposer, d'une manière détournée, la nouvelle carte sanitaire, alors qu'elle n'a même pas été à l'ordre du jour lors des assises». 

Enfin, le syndicat, note une «arrière-pensée corporatiste des rédacteurs du texte qui ont incrusté des dispositions statutaires qui n'avaient pas lieu d'être». 

 

http://www.lequotidien-oran.com/index.php?news=5206274

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15/11/2014

Avant-projet de la loi relative à la santé

Archaïsme et déni de la réalité sanitaire

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L’avant-projet de loi relative à la santé (2014) dévoile l’absence d’une argumentation rigoureuse et précise  sur la politique en la matière des pouvoirs publics, conduisant le législateur à produire un texte de loi profondément discutable. Il nous a  donc semblé important de questionner ses orientations socio-sanitaires.

Le texte sur la loi relative à la santé est fondamental, parce qu’il va guider l’activité des professionnels de la santé, des patients des décideurs et  des associations de patients, pendant une longue durée. Nous tenterons de décrypter les éléments-clés de cet avant-projet de loi sanitaire. L’objectif est de tenter de comprendre la posture  et l’esprit de ses rédacteurs, en nous focalisant sur certains articles essentiels. Notre analyse n’est pas de l’ordre de l’arbitraire, elle ne se réduit pas à l’émission de simples opinions.

Elle s’appuie sur nos multiples recherches socio-anthropologiques de terrain auprès des différents acteurs de la santé, menées depuis 1991. Notre regard est celui du sociologue confronté, pendant une longue période, aux discours et aux pratiques des patients, de leurs proches parents et des professionnels de la santé. Il s’agit de faire ressortir les récurrences, les non-dits, les silences et les ruptures avec les problèmes sociosanitaires des patients. Trois points seront abordés : absence de vision explicite de la santé, déni de la réalité socio-sanitaire et enfin démocratie sanitaire introuvable.

Absence de vision explicite de la santé

L’avant-projet de loi relative à la santé est profondément caractérisé par une absence de vision claire de ce que  doit être la santé des populations.  On ne saisit pas les lignes de force de la politique de santé en Algérie. A aucun moment dans le texte la notion de politique de santé publique n’est explicitée. Le silence est prégnant sur la pertinence des choix et des arbitrages opérés dans le domaine de la santé.  Le législateur caractérise le système de santé comme «une entité neutre et technique, se limitant à impulser des soins et à mobiliser les moyens», occultant sa dimension politique (article 6).

Faut-il s’orienter vers la santé publique et l’affirmer explicitement, ou, au contraire, persister dans une logique de distribution centralisée et administrée des soins ? En l’absence de cette vision, il semble difficile d’attribuer une pertinence et un sens aux différents programmes de santé locaux et régionaux. Un programme sanitaire ne s’élabore pas en référence à la maladie en soi, mais en prenant en considération les choix effectués en matière de santé, qui résultent des préoccupations actuelles de la majorité des patients, des données  épidémiologiques, économiques et sociologiques les plus actualisées, etc.

L’avant-projet se limite à une approche biomédicale de la santé fortement datée, n’ayant plus cours aujourd’hui dans le monde sanitaire, conduit à organiser des états généraux des malades et des associations, qui deviennent partie prenante des transformations décisives opérées dans le domaine de la santé (loi sur les droits des malades en France, 2001). Or, dans l’avant-projet, l’acteur  hégémonique est représenté par le ministère de la Santé. Une lecture attentive du texte montre que les décisions importantes ou les dispositions juridiques ultérieures lui reviennent de «droit».

On est en présence d’une profusion d’articles peu novateurs, souvent imprécis, utopiques  et vagues, dominés par la rhétorique administrative. Par exemple, les articles les plus importants (la Région, le Conseil national de santé, etc.) seront traités par voie réglementaire, laissés à l’appréciation des responsables sanitaires. Le texte juridique indique enfin la prégnance d’une logique paternaliste. Tout semble être fait et pensé pour les patients, mais sans eux. Ils ont le statut strict de consommateurs de soins. Leur participation au fonctionnement du système de soins n’est jamais évoquée.

Ce dernier doit fonctionner du haut vers le bas, sans permettre les médiations autonomes, les contre-pouvoirs et le rôle décisif des patients ou de leurs représentants, dans  le but de son amélioration. Le législateur consacre 4 articles (118-121) à l’éducation pour la santé. Or, force est de constater que les patients sont de nouveau considérés comme des récepteurs passifs de l’éducation appropriée par les professionnels de la santé. Pourtant, cette approche de l’éducation pour la santé est dépassée. Aujourd’hui, il est plus juste d’évoquer l’éducation sanitaire comme une relation sociale égalitaire. Elle  doit tendre vers la  reconnaissance sociale de la parole ou du silence du malade.

Déni de la réalité socio-sanitaire

Il est tout de même paradoxal que l’avant-projet de loi relative à la santé, occulte de façon aussi explicite les problèmes essentiels des patients et de  leurs proches parents dans les structures de soins. On est en présence de non-dits importants sur les patients (7 articles seulement leur sont consacrés). Tout le texte juridique s’appesantit sur un mode de fonctionnement du système de soins extérieur aux patients.

A contrario, le législateur multiplie les articles sur la santé mentale (135-177, soit 43 articles).  La majorité des règles énoncées est focalisée sur le contrôle administratif et politique du malade dit mental dans la société, alors que rien n’est dit sur les possibilités de son insertion sociale et professionnelle.  Ceci montre bien l’archaïsme de certains articles sur la maladie dite mentale, focalisés sur l’enfermement psychiatrique, qui nous rappelle l’hôpital psychiatrique  du XIXe !

L’avant-projet est silencieux quand il s’agit d’évoquer l’errance sociale et  thérapeutique des patients anonymes et les multiples inégalités régionales et sociales entre les différentes wilayas et entre les catégories de malades. La raison d’être d’un texte juridique est précisément de prévoir des règles précises pour tenter de réduire ces inégalités. Aucun article ne fait référence à la marchandisation des soins qui prend une ampleur considérable. Comment la contenir ? Comment la réguler ? Rien ne semble être prévu dans l’avant-projet, sauf que le législateur opte résolument pour une marchandisation des soins plus radicale, en introduisant  l’activité  privée lucrative dans les établissements publics de santé.

L’article 273 autorise les fonctionnaires de la santé du secteur étatique administré à exercer une activité privée lucrative en dehors des heures de travail et durant le week-end dans un établissement public de santé. Même si nos enquêtes de terrain ont montré depuis au moins deux décennies, que les hôpitaux ont contribué de façon larvée au renforcement du secteur privé des soins, il s’agit ici de légaliser l’activité privée dans les établissements publics de santé, en permettant les actes chirurgicaux et les gestes médicaux.

On peut légitimement s’interroger sur la pertinence de l’article 273, quand on  connaît la déliquescence de la majorité des hôpitaux, soumis à l’injonction administrative, faiblement régulés et organisés et qui sélectionnent en grande partie les malades selon le capital relationnel. Les responsables sanitaires sont  bien dans le déni de la réalité socio-sanitaire, en légalisant la violence de l’argent dans les structures étatiques de santé. Celle-ci va contribuer à renforcer les inégalités de soins entre les différentes catégories de patients, entre les mondes sociaux des médecins, à permettre la création de réseaux informels dans le but de capter la clientèle privée à l’hôpital qui normalisera une double violence : le piston et l’argent.

Le législateur accentue le déni de la réalité socio-sanitaire, en invoquant l’article 278, qui stipule de façon surréaliste, comme si le fonctionnement de nos hôpitaux avait atteint un haut degré de maîtrise de l’acte de soins, que «la durée de l’activité complémentaire ne peut excéder 20% de l’activité hebdomadaire du service concerné». Le texte de l’avant-projet de loi relative à la santé n’appréhende pas  la pluralité d’offres thérapeutiques dites traditionnelles qui investissent de façon active la société,  renforçant un marché difforme et informel des soins,  laissant dans l’ombre le statut, les logiques et  les stratégies de  ces praticiens. Faut-il intégrer les tradi-praticiens au système de soins ? Comment ? Quel type de contrôle ? Par qui ? Faut-il  enfin persister dans le laisser-faire et l’opacité ?

Aucun chapitre ou section n’est proposé sur la qualité des soins qui reste pourtant problématique. Une  loi sanitaire ne peut, nous semble-t-il, éluder la question centrale des relations entre les professionnels de la santé et les patients. Des éléments importants ressortant de nos enquêtes, sont  ignorés : l’écoute et l’accueil des patients qui sont pourtant indissociables des soins. Les ruptures entre les différents acteurs organisationnels du système de soins, dévoilent l’absence de toute régulation contractualisée et reconnue par tous les acteurs de la santé.

Il ne suffit pas d’invoquer la nécessité du partenariat entre les différentes structures de soins, ou la mise en place de réseaux entre elles. Ce sont des vœux pieux dans une arène socio-sanitaire dominée par l’hospitalo-centrisme. Celui-ci impose sa propre hiérarchisation sociale. L’absence d’une politique publique de santé explique en grande partie l’occultation des règles centrées sur la primauté donnée à la circonscription sanitaire, à l’importance de la médecine de proximité et de famille, etc. De nouveau, l’avant-projet est silencieux sur la nécessité d’une vision claire de la santé construite  par le bas, dans une logique de débat pluriel et critique, d’écoute et de reconnaissance sociale et politique des logiques sociales autres que celles strictement biomédicales.

Démocratie sanitaire introuvable

L’avant-projet de loi sanitaire n’évoque dans aucun chapitre la question, pourtant centrale, de la démocratisation sanitaire devant impliquer une toute autre posture que celle qui consiste à considérer, en 2014,  le patient comme un agent soumis aux prescriptions, en se  conformant strictement aux règles de l’établissement de santé, produites en dehors de lui. Le texte juridique gomme les droits des malades-acteurs, pour les étiqueter comme des «mineurs» qui doivent obéissance  aux décideurs et aux professionnels de la santé.

L’article 21 est très explicite. Il semble important de le relire pour comprendre les limites d’un avant-projet qui est très loin des exigences et des attentes de la population. L’article est formulé ainsi : «Les patients contribuent au bon déroulement des soins, notamment en suivant  les prescriptions  qui leur sont indiquées et en fournissant aux professionnels de la santé les renseignements les plus complets sur leur santé… » Autrement dit, le patient n’est pas considéré comme un acteur  qui a la possibilité de participer au mode de fonctionnement du système de soins.

Le seul recours qui lui est attribué est celui de se plaindre auprès d’une commission de conciliation et de médiation dépendante de l’établissement public de santé, prévue dans l’article 205 de l’avant-projet de  loi sanitaire. Le législateur semble ignorer qu’en l’absence de contre-pouvoirs autonomes et puissants dans la société, les patients ne prendront jamais le risque d’objectiver individuellement leur plainte écrite au sein des institutions sanitaires pour différentes raisons (la défiance, la peur et la certitude qu’elles ne sera pas prise en considération).

L’article 25 se limite à indiquer de façon morale et lapidaire que l’Etat encourage les activités en matière de santé des associations de personnes malades et des usagers du système de santé. Les associations des patients ne sont pas uniquement à «encourager», mais constituent des acteurs importants d’un système de soins qui devrait être ouvert à la négociation et au débat contradictoire.  Parce qu’elles sont proches des préoccupations des patients, les associations doivent, au contraire être reconnues comme des médiateurs incontournables qui ont leur mot à dire sur le fonctionnement du système de soins.

Tout le savoir d’expérience des associations crédibles, investissant de façon active les réalités sanitaires, sans oublier les familles des patients, représente une richesse souvent méprisée et sous-estimée, pouvant permettre de donner un autre sens au système de santé, qui ne soit plus, comme aujourd’hui, le monopole strict de l’administration sanitaire. Un autre élément montre l’absence de  reconnaissance de contre-pouvoirs.

L’article 26  est présenté de façon lapidaire : «Il est créé  auprès du ministre de la Santé un Conseil national de la santé». Mais rien n’est dit sur sa composante sociale, sur ses rapports avec les pouvoirs publics. Il est plutôt défini comme un organe devant renforcer la bureaucratie sanitaire.» Il ne semble pas, dans l’esprit du texte, être l’émanation de la société, et notamment de ceux qui sont confrontés quotidiennement aux problèmes de la maladie et de la souffrance.

Il aurait été plus «clair» d’évoquer la création d’un conseil administratif ou étatique, approprié  de façon centralisée par les pouvoirs publics et dont les membres seraient nommés par ces derniers ! L’avant-projet de loi de la santé est  évasif et ambigu quand il s’agit de préciser de façon claire les types de rapports entre les pouvoirs publics et les acteurs de la santé, représentés par les familles, les associations et les professionnels de la santé.

L’article 28 montre la centralisation excessive dans l’élaboration des programmes de santé,  gommant  ce qui est pourtant essentiel dans une optique de régionalisation évoquée de façon aussi vague et imprécise que le conseil national. Il est clairement indiqué que «les programmes de santé sont élaborés, supervisés et évalués périodiquement par le ministre chargé de la Santé, en collaboration avec les services concernés».

Aucun article ne met l’accent sur l’importance de la négociation, de l’autonomie et de la confiance qui devrait être accordée aux acteurs locaux qui se retrouvent en réalité, dans un rapport de dépendance  à l’égard de la bureaucratie ministérielle. L’avant-projet de loi sanitaire ne permet pas aux malades ou à leurs  représentants d’accéder au statut d’acteurs sociopolitiques dans un système de soins défini comme une entité fonctionnaliste, se limitant à appliquer les orientations du ministère de la Santé.

Ce texte  juridique  est  une régression dans le domaine de la santé publique. Il renforce la bureaucratie sanitaire difforme par la multiplication des commissions (évaluation et conciliation et de médiation) et le  refus de reconnaître des acteurs sociaux autonomes et proches des malades. Deux personnes bénévoles au sein de l’hôpital, elles-mêmes malades, décrivent de façon fine et sur une  longue durée le fonctionnement hospitalier en France.

Elles indiquent  de façon éclairante que «les médecins et l’administration commettent une erreur essentielle. Ils n’utilisent pas les usagers comme des facteurs de changement, ils ne savent pas intégrer dans leurs décisions les bénéficiaires de ce système, ils raisonnent toujours avec comme seule hypothèse que le malade est le problème et non la solution».  

Mohamed Mebtoul - EL Watan, le 25.10.14

http://www-front.elwatan.com/contributions/avant-projet-de-la-loi-relative-a-la-sante-25-10-2014-275473_120.php 

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Nouveau projet du code de travail

Nouredine Bouderba. Expert en relations du travail et ancien syndicaliste

"Avec cet avant-projet, le travailleur sera considéré comme une simple marchandise"

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El Watan Week-end - 14 11 2014

Annoncé par la tripartite pour 2015, l’avant-projet du nouveau code du travail soutenu par le patronat suscite beaucoup de critiques. Les syndicats autonomes ainsi que la base de l’UGTA le rejettent et le qualifient de «régressif» et de «répressif».

-Pourquoi le gouvernement veut-il réformer le code du travail ?

Les rares déclarations des responsables du ministère du Travail expliquent que la future loi réunira dans un seul texte toute la législation du travail qui se trouve éparpillée et qu’aucun droit acquis des travailleurs ne sera remis en cause. Seul le patronat a exprimé sa satisfaction. Les syndicats autonomes l’on rejeté, ainsi que la base syndicale de l’UGTA. Cette réforme ne se justifie pas et l’avant-projet, s’il venait à être adopté, inaugurera une ère de régression sociale qui aboutira à une fracture sociale aux conséquences imprévisibles. Jamais dans aucun pays du monde une réforme de la législation du travail n’a apporté autant de remises en cause simultanées comme le fait cet avant-projet.

Pour moi, cette réforme va dans le mauvais sens. On va passer du droit du travail protecteur des salariés au droit du travail protecteur du capital. Ce nouveau code va remettre en cause le contrat social qui est le produit du Mouvement de libération nationale qui a vu les travailleurs et les syndicalistes consentir des sacrifices pour l’édification d’un Etat national libre, fort et indépendant, où règne la justice sociale. J’espère que cette réforme ne sera pas mise en place. Le jour de la diffusion par le ministre du Travail de l’avant-projet, les représentants des organisations patronales avaient émis le souhait que tout soit bouclé avant le 1er janvier 2015. Mais depuis les déclarations de rejet des organisations syndicales, le gouvernement semble prendre son temps et annonce 2015. Espérons que d’ici là, un véritable SMIG syndical mobilisera dans l’unité l’ensemble des forces syndicales, les travailleurs ainsi que les forces politiques qui leur sont favorables afin de faire échouer cette régression sociale.

-Quels sont les principaux points de la réforme ?

Cette réforme va consacrer un nouveau contrat social où le travailleur sera considéré comme une simple marchandise. Comme changements, on aura la généralisation du CDD et la diversification des formes de contrat de travail précaires. Des facilités de licenciement à moindre coût, même sans raison, seront accordées à l’employeur qui aura par ailleurs les pouvoirs absolus et injustifiés d’aménager unilatéralement les horaires de travail, de prolonger leur durée, de reporter la journée de repos hebdomadaire et de la fixer par roulement. La définition du travail de nuit a été revue pour éviter des majorations de la rémunération horaire, et l’interdiction d’y affecter les femmes ou les apprentis a été levée.

Le travail des mineurs ne sera plus interdit, comme ne sera pas interdite dans la pratique l’affectation des femmes et des mineurs à des travaux dangereux ou dont l’effort exigé dépasse leur capacité. Les pouvoirs de contrôle et de poursuite de l’inspecteur du travail seront revus à la baisse et la justice du travail ne sera plus du côté de la partie faible du contrat, c’est-à-dire le salarié. Enfin, les droits syndicaux et de grève connaîtront un autre tour de vis et le droit à la négociation collective et à la participation sera limité.

-Des «surprises» attendent alors les travailleurs si ce projet de loi venait à être adopté...

En termes de recrutement, l’employeur pourra recourir au CDD qu’il pourra renouveler trois fois sans limitation de la durée maximale cumulée pour l’ensemble des travailleurs, s’il lance la production d’un nouveau produit par exemple. Il pourra recourir à sa guise à l’emploi temporaire ou de sous-traitance. La période d’essai d’un CDD sera d’une année, durant laquelle il pourra licencier le travailleur sans aucun droit et sans aucune explication. Cette période dans la majorité des pays, y compris chez nos voisins, est d’un mois. Pour être recevable, la demande de reclassification en CDI d’un travailleur titulaire d’un CDD devra être introduite auprès du juge durant l’exécution de la relation de travail, ce qui expose le travailleur à des mesures de rétorsion de la part de l’employeur. Il faut préciser que les titulaires de CDD sont, la plupart du temps, victimes de discrimination en termes de salaire, d’avancement, de conditions de travail et autres avantages.

Et pour mesurer l’ampleur de cette précarité, il faut savoir qu’en Algérie, les CDD représentent plus de 40% de la structure de l’emploi salarié total et il n’est pas rare de trouver des travailleurs en CDD durant dix, voire quinze ans grâce aux techniques d’espacement des dates entre deux contrats. L’employeur pourra licencier un travailleur en CDD ou en CDI pour raison économique, moyennant la modique somme de trois mois de salaire. Il pourra le faire aussi par rupture conventionnelle (qui n’est qu’un licenciement à l’amiable mais sous pression) ou par la technique de la fermeture de l’entreprise sans aucun droit pour les travailleurs.

-Quelles seront les conséquences sur le marché de l’emploi ?

Cet avant-projet introduit une grande diversification des formes juridiques du contrat de travail précaire. A côté du CDD qui sera généralisé et du travail partiel, le nouveau texte introduit le travail intérimaire et le contrat de sous-traitance qui sont les formes les plus précaires de l’emploi, exposant leurs titulaires à une vulnérabilité plus grande. Ces changements auront pour conséquence d’aggraver la précarité qui caractérise déjà l’emploi en Algérie. Il n’est pas vrai de dire que cette flexibilité va «capter l’informel» ; au contraire, c’est ce dernier qui va se substituer au salariat avec une loi caractérisée par son ineffectivité relative qui va «tolérer» les infractions. Comment expliquer, par exemple, que le secteur privé qui emploie trois millions de salariés hors secteur informel (chiffres de l’ONS-2013) ne cotise à la CNAS que pour 1.5 million de salariés (données CNAS 2013-2014) ? Cette réforme va amplifier les inégalités socioéconomiques.

-C’est un projet qui portera, comme vous dites, atteinte au droit syndical…

D’abord, à travers la précarisation, cette réforme aboutira à l’individualisation de la relation de travail et des salaires qui affaiblira les syndicats et la négociation collective. Tous les obstacles actuels qui limitent le droit des travailleurs de constituer, sans distinction de nationalité ni autorisation préalable, des organisations syndicales de leur choix et de s’y affilier ont été maintenus, comme a été maintenu le droit octroyé à l’administration d’imposer un arbitrage contre la volonté des travailleurs dans la Fonction publique. Ces atteintes seront renforcées par d’autres obstacles, dont la condition de 25 membres fondateurs résidant dans un tiers des wilayas du pays pour constituer un syndicat à vocation nationale, de même pour créer une fédération ou une confédération syndicale.

La disposition qui permet, sur la base de l’interprétation restrictive d’une vague formule, à l’administration d’interdire les grèves et à la justice de statuer sur leur illégalité suite aux plaintes déposées par les employeurs a été maintenue. Le préavis de grève doit être déposé obligatoirement contre récépissé. Comme pour la fondation d’un syndicat, le récépissé équivaut à une autorisation à obtenir simultanément de l’employeur et de l’inspecteur du travail pour faire grève. L’employeur sera juge et partie : en cas de grève avec occupation des locaux, il pourra licencier les travailleurs et, fait nouveau, les syndicalistes qui y participent.

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