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lettre de dénonciation...

En application des décisions du conseil national extraordinaire tenu à Alger le 21 septembre 2016, le secrétariat national met à la disposition des délégués syndicaux l’écrit portant comme objet le gel des réunions de coordination entre les bureaux SNPSP (locaux et de wilayas)  et les différents directeurs d'établissements publics de santé (y compris les DSP)  jusqu’à rétablissement du dialogue avec le bureau national.

Voici le texte:   Ecrit de denonciation.doc

Nous membres du bureau local/ de wilaya du syndicat national des praticiens de santé publique de l’EPSP/EPH/CHU/EHS, de .............., élus en assemblée générale, venons par cette correspondance dénoncer avec fermeté la situation de blocage induite par la fermeture des voies du dialogue et le mutisme méprisant instauré par le ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière depuis le mois de mai 2016 avec notre instance nationale.

Nous dénonçons également le paradoxe de la position de Mr le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière qui dans sa circulaire n°01 du 19 juillet 2016 demande à tous les gestionnaires des établissements de santé de renforcer le dialogue social avec l’ensemble des partenaires sociaux : « la communication avec l’ensemble des acteurs est un déterminent majeur d’une bonne gestion du secteur de la santé… » ; « L’ensemble des gestionnaires sont instruits, également à l’effet, d’établir un calendrier de rencontres périodiques avec l’ensemble des partenaires sociaux de l’établissement »,alors que nos élus du bureau national ne sont pas invités à des réunions de travail ,de dialogue et de négociation, conformément aux dispositions de la loi 90-14 du 02 juin 1990 relative aux modalité d’exercice du droit syndical, modifiée et complétée par la loi n°91-30 21 décembre 1991et la loi 90-02 du 06 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève modifiée et complétée par la loi n°91-27 du 21 décembre 1991. 

Devant cette situation nous avons le regret de porter à votre connaissance notre   gel de toute  reunion avec votre administration jusqu’à rétablissement du dialogue avec notre instance syndicale.

Veuillez agréer monsieur/madame l'expression de notre profond respect

                                      

                   

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Changement dans la forme ...

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Le CNDM révise sa décision et propose la levée de "l'interdiction" aux praticiens médicaux syndicalistes de se porter candidats aux prochaines élections (de renouvellement de moitié des sections ordinales régionales). Dans la forme, la situation a évolué mais rien n'a changé sur le fond du problème du moment que ces mêmes praticiens, éventuellement élus, devraient démissionner de leur mandat syndical. 

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NB/ Pour rappel, le conseil national du SNPSP a décidé de saisir la justice pour violation des dispositions du décret exécutif n° 92-276 du 06 juillet 1992 portant code de déontologie médicale, notamment son article 173 qui précise les conditions légales d’éligibilité

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Résolutions du conseil national SNPSP

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Résolutions CN 21 09 2016.PDF

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Grève nationale des syndicats autonomes

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Entretien

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" la relation SNPSP – MSPRH n'est pas une relation de personnes. C'est une relation de partenariat régie par un cadre réglementaire qui garantit des droits et des obligations pour chacune des parties. Faisant allusion à notre syndicat, le ministre a déclaré à la presse que le seul syndicat qui pose problème dans le secteur est le SNPSP. Pour l'administration centrale la voie est toute tracée. Nous représentons «la voix discordante» à étouffer par tous les moyens. On nous conteste, par la fermeture des voies du dialogue, le droit d'exister malgré notre statut de partenaire social largement représentatif. Lorsque la politique de l'entrave au libre exercice syndical est un choix délibéré à ce niveau-là, les instructions ministérielles qui rappellent aux gestionnaires ce même principe n'ont aucun sens "

 

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Conseil national du SNPSP le 21 09 2016

Le SNPSP réunira son conseil national, en session extraordinaire ouverte, le 21 septembre 2016 à Alger. A cet effet, les présidents des bureaux régionaux, de wilayas et des bureaux locaux sont priés de veiller à la tenue des assemblées générales des adhérents pour débattre de:

  1. La situation socioprofessionnelle des praticiens de la santé,
  2. L'engagement du SNPSP dans le cadre de l'intersyndicale, 
  3. La position du SNPSP sur la question des prochaines élections du conseil de l'ordre,
  4. Préparatifs du 7ème congrès du SNPSP.

NB/ Il est impératif de respecter le prorata pour chaque région selon la représentativité arrêtée         au 31 mars 2016. 

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Les syndicalistes dérangent ...

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Le Syndicat national des praticiens de santé publique (SNPSP) dénonce la décision du Conseil national de déontologie médicale (CNDM) datée du 07 août 2016, portant «renouvellement de moitié des Conseils régionaux», qui «sont éligibles aux Sections ordinales régionales des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens (…) n'exerçant aucun mandat électif politique ou syndical». Pour le président du SNPSP, Lyes Merabet, cette décision «remet en cause» une disposition légale et une pratique qui remonte à plus de deux décennies. Elle est insensée du fait que depuis la création des 12 conseils régionaux de l'ordre, des médecins, des pharmaciens et des dentistes syndicalistes ou assumant un mandat politique ont toujours été candidats. Beaucoup d'entre eux en sont même membres fondateurs», affirme Dr. Merabet. Selon la lecture du président du SNPSP, cette «condition illégale» prise par le CNDM «vise à barrer la route aux «praticiens de santé publique» et aux hospitalo-universitaires qui généralement sont représentés dans les sections ordinales par des syndicalistes». Elle vise, dit-il encore, «d'en assurer la pérennité aux carriéristes qui y sont depuis la création de l'ordre en 94». Le document du CNDM indique que cette décision a été prise «en application des dispositions du règlement électoral» prises le 14 juillet 2016, lors de la réunion du Conseil. L'article 2 de cette décision considère que «l'élection au niveau de la section ordinale régionale (SOR)» est «incompatible avec l'exercice de tout mandat électif politique ou syndical».

Par ailleurs, le décret exécutif n°92-276 du 6 juillet 1992, portant code de déontologie médicale (JORA n°52 du 8 juillet 1992), cité en référence dans la décision du CNDM, indique dans son article n°173 que «sous réserve des dispositions de l'article 218 ci-dessous, sont éligibles aux sections régionales les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens âgés de 35 ans au moins, inscrits au tableau depuis 5 ans au moins et n'ayant pas encouru de condamnations infamantes. Est pris en compte pour le calcul du temps nécessaire à l'éligibilité, celui pendant lequel ceux-ci auront exercé dans les services de santé militaire ou au titre du service national». Selon Dr. Lyes Merabet, cette question «sera à l'ordre du jour» du Conseil national du SNPSP prévu le 15 de ce mois.

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