Le Syndicat national des praticiens de santé publique (SNPSP) dénonce la décision du Conseil national de déontologie médicale (CNDM) datée du 07 août 2016, portant «renouvellement de moitié des Conseils régionaux», qui «sont éligibles aux Sections ordinales régionales des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens (
) n'exerçant aucun mandat électif politique ou syndical». Pour le président du SNPSP, Lyes Merabet, cette décision «remet en cause» une disposition légale et une pratique qui remonte à plus de deux décennies. Elle est insensée du fait que depuis la création des 12 conseils régionaux de l'ordre, des médecins, des pharmaciens et des dentistes syndicalistes ou assumant un mandat politique ont toujours été candidats. Beaucoup d'entre eux en sont même membres fondateurs», affirme Dr. Merabet. Selon la lecture du président du SNPSP, cette «condition illégale» prise par le CNDM «vise à barrer la route aux «praticiens de santé publique» et aux hospitalo-universitaires qui généralement sont représentés dans les sections ordinales par des syndicalistes». Elle vise, dit-il encore, «d'en assurer la pérennité aux carriéristes qui y sont depuis la création de l'ordre en 94». Le document du CNDM indique que cette décision a été prise «en application des dispositions du règlement électoral» prises le 14 juillet 2016, lors de la réunion du Conseil. L'article 2 de cette décision considère que «l'élection au niveau de la section ordinale régionale (SOR)» est «incompatible avec l'exercice de tout mandat électif politique ou syndical».
Par ailleurs, le décret exécutif n°92-276 du 6 juillet 1992, portant code de déontologie médicale (JORA n°52 du 8 juillet 1992), cité en référence dans la décision du CNDM, indique dans son article n°173 que «sous réserve des dispositions de l'article 218 ci-dessous, sont éligibles aux sections régionales les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens âgés de 35 ans au moins, inscrits au tableau depuis 5 ans au moins et n'ayant pas encouru de condamnations infamantes. Est pris en compte pour le calcul du temps nécessaire à l'éligibilité, celui pendant lequel ceux-ci auront exercé dans les services de santé militaire ou au titre du service national». Selon Dr. Lyes Merabet, cette question «sera à l'ordre du jour» du Conseil national du SNPSP prévu le 15 de ce mois.
