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Entre obligation et droit de s'inscrire ...

L'inscription au Conseil de l'Ordre  

"Les médecins, chirurgiens dentistes et pharmaciens.... sont tenus de s'inscrire auprès des conseils régionaux de déontologie médicale dès leur constitution" (Loi 90-17 modifiant la Loi 85-05 sur la protection et la promotion de la santé).

"Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien dentiste, de pharmacien en Algérie s’il n’est inscrit au Tableau, sous peine d’encourir les sanctions prévues par la loi." (Article 204 du Décret exécutif N° 92-276 du 06 juillet 1992 portant Code de Déontologie Médicale).

L'inscription est soumise à la constitution du dossier suivant :

1. Formulaire d'inscription (Disponible au niveau des sections ordinales régionales).

2. Un extrait de naissance

3. Une copie certifiée conforme des diplômes

4. Un extrait du casier judiciaire

5. Un certificat de nationalité ou une copie de la C.N.I.

6. Une copie du certificat de conformité des locaux par la DSPW

7. Six (6) photos d'identité en couleur

Les dossiers sont ensuite déposés auprès de la Section Ordinale Régionale dont dépend l'intéressé.

 

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- Le syndicat national des praticiens de santé publique invite l'ensemble DES PRATICIENS NON INSCRITS à se rapprocher des sections ordinales dont ils dépendent (wilaya d'exercice) à fin de régulariser leur situation.

- Le SNPSP rappelle que l'inscription est obligatoire. Que c'est un droit et un acte totalement indépendant de la cotisation considérée par les règlement intérieurs des sections ordinales nationales et du CNDM.

- Le SNPSP réitère sa position de principe, consacrée par les résolutions de son conseil national, que le reliquat des cotisations à considérer prend effet à partir de l'année 2006, date à laquelle les élections invalidées par le conseil d'état ont été refaites et ont permi l'installation du CONSEIL NATIONAL DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE (CNDM).

 

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