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ARTICLE 19; jugement en appel

Le syndicat national des praticiens a été officiellement notifié de la décision de justice concernant la plainte, introduite en référé, pour non application de disposition statutaire (Art 19 du décret exécutif 03 - 393 du 24 11 2009).

Le SNPSP a décidé de faire appel au niveau du juge de fond.

Décision de justice.pdf

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