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Avants projets de décrets ratifiés

Comme annoncé par le SNPSP, la ratification de l'accord établi en commission mixte est intervenue hier lors d'une réunion tenue au siège du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.

Les deux projets de décrets seront incessamment transmis au comité Ad Hoc (fonction publique, finances et secrétariat général du gouvernement) pour étude et adoption.

Amendement statut.pdf

RI Projet ratifié.pdf

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