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Loi sanitaire ... un avant projet déjà déposé !!

actualite2[8797].jpgLe SNPSP met à la disposition de l'ensemble de ses structures organiques (pour étude et propositions) et de ses adhérents une copie d'un avant projet de loi sanitaire remis aux plus hautes autorités du pays depuis le mois d'octobre 2010. Le document en question a été récupéré auprès deparlementaires.

LOI_SANITAIRE_16_OCT_VERSION_TIRAGE_KESSIS.doc

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