20/05/2009

Statuts du SNPSP (5ème Congrès)

 

Syndicat National des Praticiens de Santé Publique

N° Enregistrement 37 RE – 15 mai 1991        Siège national : 19 Bvd Victor Hugo – Alger

 

STATUTS

  

TITRE I

 

DENOMINATION - CONSTITUTION - SIEGE

Article 1 :

Les membres fondateurs forment, par les présents statuts, une organisation syndicale régie par la loi 90/14 du 02 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical modifiée et complétée par la loi n° 91/30 du 21 décembre 1991 et l’ordonnance n° 96/12 du 10 juin 1996.

 Article 2 :

La dénomination est le Syndicat National des Praticiens de Santé Publique SNPSP.

Article 3 :

Le SNPSP jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière, s’engage à souscrire une assurance en garantie des conséquences pécuniaires attachées à sa responsabilité civile et peut éventuellement ester en justice.

Article 4 :

Le syndicat regroupe en son sein tous les médecins, chirurgiens dentistes et pharmaciens (généralistes et spécialistes), relevant de la santé publique et parapublique remplissant les conditions définies dans les présents statuts.

Article 5 :

Le siège du syndicat national des praticiens de santé publique est fixé à Alger.

Ce siège peut être transféré vers un autre lieu par décision du congrès.

TITRE II : OBJECTIFS ET MOYENS

Article 6 :

Le SNPSP est une organisation syndicale revendicative, autonome et apolitique qui mobilise l’ensemble de ses adhérents autour des objectifs suivants:

-            défendre les intérêts matériels et moraux de ses adhérents auprès des instances concernées.                                                                

        -        Participer à l’élaboration et la promotion du système national de santé.

-          Veiller à l’exécution du statut du praticien de la fonction publique et contribue à son amélioration. 

-          Veiller au respect des dispositions réglementaires régissant les professions à différents niveaux.

-          Veiller au respect des règles de déontologie médicale.

-          Assurer la qualité des soins et l’indépendance professionnelle des Praticiens

-          Entretenir et développer des relations avec des organisations nationales et internationales poursuivant les mêmes buts.

-          Encourager la formation médicale continue des praticiens, Aider à l’institutionnalisation d’un recyclage et faciliter l’accès à des formations qualifiantes et diplômantes.

-          Contribuer à l’aboutissement du projet de création d’une fédération et/ou une confédération des syndicats autonomes.

-          Œuvrer à la gestion et /ou au contrôle de toutes les commissions des œuvres sociales établies dans le secteur de santé publique.

-          Développer la communication médicale et syndicale par tous les moyens et supports d’informations.

                                                                                                                                                                               

 

TITRE III  DROIT ET OBLIGATION

 

Article 7 :

Tous les adhérents sont tenus de respecter les dispositions des présents statuts et de se conformer aux règles et décisions du SNPSP.

Article 8 :

Sont membres du syndicat national des praticiens de santé publique, les personnes remplissant les conditions suivantes :

-          Etre de nationalité algérienne.

-          Etre titulaire du diplôme de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien.

-          Etre en exercice dans la santé publique.

-          Jouir de la plénitude de ses droits civils et civiques.

 

Article9

L’adhésion au SNPSP est libre, individuelle et volontaire. Elle est incompatible avec l’adhésion à un autre syndicat, la qualité d’adhérent est reconnue au praticien dans un délai maximum de 30 jours après :

-          Avoir rempli et signé une fiche d’adhésion.

-          S’être acquitté de la cotisation annuelle fixée dans le règlement intérieur..

 

Article 10 :

-          Les motifs du refus d’adhésion seront précisés par le règlement intérieur du syndicat.

-          Aucun refus ne peut être décidé sans que l’intéressé n’ait été convoqué et entendu sous quinzaine.

-          Si l’intéressé ne comparait pas la décision est exécutoire.

-          Le recours contre toute décision de refus se fait par voie hiérarchique.

 

Article 11 :

L’élection au niveau des différentes instances du syndicat est incompatible avec l’exercice de tout mandat électif politique et de toute responsabilité purement administrative.

Article 12 :

Les membres du syndicat national des praticiens de santé publique s’engagent à : 

     -    Respecter les dispositions statuaires et le règlement intérieur du SNPSP.

-          Participer régulièrement aux travaux du SNPSP.

-          Réaliser  les missions qui leurs seraient confiées.

Article 13 :

Le syndicat national des praticiens de santé publique est tenu de garantir à ses membres les droits suivants :

-          participer aux activités organiques.

-          recevoir une information régulière sur les activités du syndicat.

-          bénéficier de ses publications et de ses services de documentation.

-          bénéficier de ses actions sociales.

-          participer aux actions de formation syndicale et scientifique.

Le règlement intérieur du SNPSP précisera les modalités d’accès à ces droits et enrichira cette liste le cas échéant.

Article 14 :

Le SNPSP est doté d’organes de discipline à l’échelle locale, wilayale, régionale et nationale. Le règlement intérieur fixera les modalités de fonctionnement de ces organes ainsi que les voies de recours en cas de décision disciplinaire.

Article 15 :

Le fonctionnement du syndicat est régi selon les principes démocratiques définis par la loi n°91/30 du 21 décembre 1991.

Les membres des organes de direction de toutes les instances du syndicat sont élus démocratiquement  en assemblée générale parmi les adhérents.

Toute élection doit se faire à bulletin secret.

Un procès verbal doit être obligatoirement établi et adressé à l’employeur, à l’inspection de travail territoirement compétent et aux différentes instances du syndicat (wilayale, régionale, nationale).

Les modalités d’application du présent article sont précisées par le règlement intérieur du SNPSP.

Article 16 :

Le SNPSP peut le cas  échéant défendre les intérêts de ses adhérents devant les instances disciplinaires et/ou judiciaires, Il doit être associé à toute mesure administrative se rapportant au praticien adhérent à sa demande.

 

 

TITRE IV  DISPOSITIONS ORGANIQUES ET MODE DE FONCTIONNEMENT

 

Article 17 :

Le SNPSP est structuré au niveau local, wilayale, régional et national.

Article 18 :

Les organes et les structures de direction du syndicat sont :

-          Le congrès.

-          Le conseil national.

-          Le bureau national /bureau exécutif.

-          Le conseil régional.

-          Le bureau régional.

-          Le bureau de wilaya.

-          Le bureau local.

 

CHAPITRE I : BUREAU LOCAL

 

Article 19 :

Le SNPSP est structuré sur le plan local (établissement public de santé de proximité, établissement public hospitalier, établissement hospitalier spécialisé, centre hospitalo-universitaire, structure parapublique) ; Chaque membre dirigeant du SNPSP doit impérativement appartenir à un bureau local élu en assemblée générale.

Article 20 :

Le bureau local est crée par une assemblée générale élective ouverte à l’ensemble des praticiens exerçant dans un même établissement.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par le règlement intérieur du SNPSP.

Article 21 :

Le renouvellement du bureau local se fait en assemblée générale élective ouverte à l’ensemble des praticiens adhérents au S.N.P.S.P conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 22 :

Le bureau local est composé de :

03à05 membres pour un nombre de praticiens inférieurs à 20.

05à07 membres pour un nombre de praticiens entre 20 et 99.

07à11 membres pour un nombre de praticiens supérieurs à 100.

Article 23 :

Le président du bureau local est élu en assemblée générale pour un mandat de trois (03) années.

Article 24 :

Le président du bureau local désigne, en fonction du  nombre des praticiens élus, la composante du bureau:

-          un vice-président.

-          un secrétaire général.

-          un secrétaire général adjoint.

-          un trésorier.

-          un trésorier adjoint.

-          des assesseurs membres de commissions.

Article 25 :

Le président du bureau local est membre d’office du bureau de wilaya,  du conseil régional et du congrés.Il anime et préside les réunions du bureau local, en son absence le vice-président ou le secrétaire général le suppléé. 

Il représente le bureau national dans les limites de sa circonscription.

Article 26 :

Le bureau local verse ses cotisations annuelles au bureau de wilaya, à défaut au bureau régional, selon un pourcentage qui sera fixé par le règlement intérieur.

 

CHAPITRE II : LE BUREAU DE WILAYA

 

Article 27 :

Le SNPSP est structuré à l’échelle de wilaya en bureau de wilaya.

Les modalités de fonctionnement du bureau de wilaya sont précisées dans le règlement intérieur.

 

 

Article 28:

Le bureau de wilaya est dirigé par un président élu par le bureau de wilaya pour un mandat de trois (03) années.

Les modalités d’élection du président sont fixées par le règlement intérieur.

Article 29:

Le bureau de wilaya adresse tous les trois mois au bureau national et au bureau régional un rapport de ses activités sous forme de compte rendu.

Article 30 :

Le président du bureau de wilaya est membre d’office du conseil national et du congrès. Il exerce les mêmes prérogatives que le président national du SNPSP dans les limites de la wilaya.

Article 31 :

Le président du bureau de wilaya participe aux travaux des commissions de consultation de wilaya. En outre, il sera associé à toute décision administrative se rapportant aux adhérents exerçant dans la wilaya. 

 

CHAPITRE III :

 

LE CONSEIL REGIONAL-LE BUREAU REGIONAL

 

Article 32 :

Le S.N.P.S.P est structuré à l’échelle régionale en conseil et en bureau régional.

Article33 :

Le conseil régional est composé par le Président de la région, les présidents des bureaux des wilayas et par les présidents des bureaux locaux ou leurs représentants respectifs dument mandatés.

Les membres du bureau national issus de  la région sont membres d’office du conseil régional.

Article 34 :

Le président du conseil régional est élu au congrès par sa région parmi les membres du conseil régional pour un mandat de trois (03).

Article 35 :

Le président du conseil régional est membre d’office du bureau national, il préside les réunions du bureau régional et les travaux du conseil.

Article36 :

Le conseil régional élit en congrès les membres du bureau national représentants la région pour une durée de trois (03) ans.

Les modalités de son fonctionnement sont arrêtées dans le règlement intérieur.

 

Article37 :

L’organisation régionale du SNPSP est la suivante :

REGION

 

Composition territoriale wilaya de

Siège

CENTRE

 

Alger, Boumerdès, Tizi-Ouzou, Tipaza,  Blida, Bouira, Ain-Defla, Médéa, Bejaia,  Djelfa, Bordj-Bouarirej.

Alger

EST

 

Constantine, Annaba, Batna, Guelma,

El-Taraf, Oum El Bouaghi, Skikda,

Souk- Ahras, Mila, Jijel, Setif, Tébessa,  khenchela, M’sila, Biskra, El-oued.

Skikda

OUEST

 

Oran, Ain temouchent, Relizane, Tlemcen, Tiaret, Saida, Sidi bel abbes, Mascara, Tissemsilt, Mostaganem, Chlef.

Sidi bel abbes

SUD – OUEST

 

Bechar, Naama, El Bayadh, Tindouf.

Bechar

SUD - CENTRE

 

Ghardaïa, Laghouat, Ouargla.

Ghardaïa

 

 

Adrar

 

Adrar

 

Adrar

 

Illizi

 

Illizi

Illizi

Tamanrasset,

 

Tamanrasset,

Tamanrasset,

 

 

CHAPITRE IV : LE BUREAU NATIONAL

Article38:

Le bureau national est l’organe chargé d’exécuter les décisions du congrès et du conseil national devant lesquels il est responsable.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par le règlement intérieur du SNPSP.

Article 39 :

Le bureau national est composé comme suit :

-          du président du SNPSP.

-          05 membres de la région « centre».

-          05 membres de la région « est ».

-          05 membres de la région « ouest ».

-          02 membres de la région « sud ouest ».

-          02 membres de la région  « sud centre ».

-          01 membre de la wilaya d’Adrar.

-          01 membre de la wilaya d’Illizi.

-          01 membre de la wilaya de Tamanrasset.

-02 membres suppléants, élus en congrès, pour les régions EST, OUEST et CENTRE pour pourvoir aux éventuelles défections.

 

 

Article 40 :

La périodicité et les modalités des réunions du bureau national sont précisées dans le règlement intérieur.

Article 41 :

Le président du SNPSP désigne parmi les membres du bureau national  un bureau exécutif dont la composition est précisée par le règlement intérieur.

 

 

CHAPITRE V : LE CONSEIL NATIONAL

 

 Article 42 :

Le conseil national est l’organe de délibération du SNPSP entre deux congrès.

Ses membres se répartissent à raison d’un membre par wilaya, plus au prorata du nombre d’adhérents par wilaya qui sera fixé par le règlement intérieur.

Ses travaux sont dirigés par le président national, il est supplée par le vice président national.

Article43 :

Toutes les wilayas doivent être représentées par des membres dûment mandatés par leurs pairs au sein du conseil national.

Article 44 :

Le conseil national se réuni en session ordinaire une fois  par an sur convocation du président. Le conseil national procède à l’évaluation des activités du bureau national.

Le président doit présenter le bilan moral et financier devant le conseil national.

Article 45 :

Le conseil national siège valablement en présence des 2/3 de ses membres.

Les modalités d’application de cet article sont précisées par le règlement intérieur.

Article 46 :

Le conseil national peut se réunir en session extraordinaire à la demande du président ou des 2/3 des membres du bureau national ou des 2/3 des bureaux régionaux.

Article 47:

Les membres du conseil national participent activement entre les réunions du conseil national à la réalisation du plan d’action du S.N.P.S.P.

 

CHAPITRE VI : LE CONGRES

 

Article 48 :

Le congrès est l’instance suprême du syndicat SNPSP.

Il élit le président par un vote à bulletins secrets et procède à l’installation  des membres du bureau national élus au niveau de leurs régions respectives.

Article 49 :

Le congrès se réunit en session ordinaire tous les trois (03) ans sur convocation du président après décision du dernier conseil national.

Il se réunit en session extraordinaire à la demande du président ou les 2/3 des membres du conseil national.

Article 50 :

Le congrès réunit tous les bureaux (locaux et wilayas) représentés par des  délégués dûment mandatés en conformité avec les statuts et le règlement intérieur du S.N.P.S.P.

Article 51 :

Tous les délégués du congrès doivent être obligatoirement élus par leurs bases,  les modalités de participation seront fixées par le règlement intérieur.

Article 52 :

La date du congrès doit être annoncée trois mois au moins à l’avance, les documents devant servir de base aux travaux doivent être adressés aux différents bureaux locaux un mois avant la tenue du congrès.

Article 53 :

Conformément aux dispositions statutaires, le congrès doit réunir la majorité des délégués dûment mandatés et à jour de leurs obligations statutaires. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, le congrès est convoqué trois mois plus tard et le quorum n’est plus exigé.  

Article 54 :

Préalablement aux délibérations sur les points inscrits à l’ordre du jour, le congrès procèdera à :

-          l’élection du bureau du congrès.

-          l’adoption du règlement intérieur du congrès.

-          l’installation d’une commission de validation des mandats.

-          l’installation des commissions spécialisées.

-          l’adoption de l’ordre du jour.

Article 55 :

Le congrès délibère et se prononce sur le rapport moral et financier du bureau national sortant. Il adopte les statuts, le programme d’action et les résolutions.

Les décisions du congrès sont prises à main levée, à bulletin secret pour des actions régit par des dispositions réglementaires,  à la majorité des congressistes.

 

 

TITRE V : RESSOURCES FINANCIERES

 

Article 56 :

Les ressources financières du syndicat proviennent de :

      - Cotisations des adhérents.

      - Subventions financières de l’état, des entreprises et des collectivités ayant

        des relations avec le syndicat.            

      - Des ressources du syndicat fruits de ses activités.

      - Des dons, legs et sponsors.

Article 57 :

Le versement des cotisations se fait annuellement avant le 31 décembre.

Article 58 :

La gestion financière de toutes les instances du syndicat obéit aux lois en vigueur et à la procédure de contrôle financier fixé par la réglementation.                   

 

                         

 

 

TITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 59:

La durée du mandat des cadres syndicaux à tous les niveaux de responsabilité du syndicat prend fin avec :

-          La fin du mandat électoral (03 années).

-          La retraite.

-          La démission.

-          Une sanction prononcée par la commission de discipline, dont les prérogatives sera fixée par le règlement intérieur.

-          Une condamnation de justice infamante.

-          Une maladie de longue durée invalidante ou le décès.

Article 60 :

Les cadres syndicaux à tous les niveaux de responsabilité, dûment convoqués à des réunions organiques, qui s’absentent trois fois de suite sans motif valable sont considérés comme démissionnaires de fait et le conseil de discipline appliquera la réglementation en vigueur.

Article 61 :

Seul le congrès, le cas échéant le conseil national, sont habilités à modifier les présents statuts.

 Article 62 :

La dissolution d’une instance du syndicat prononcée par voie juridique fait remettre les biens mobiliers et immobiliers de cette instance au bureau national.

Article 63 :

La dissolution volontaire du syndicat se fait en congrès extraordinaire et se prononce par vote à bulletin secret à la majorité absolue des congressistes.

Article 64 :

Le présent statut doit être mis à disposition des adhérents au niveau des différentes structures du syndicat.

Article 65 :

Les présents statuts sont constitués de 65 articles, annulent et remplacent les précédents statuts.

 

 

FAIT À TIPAZA LE 14 MAI 2009

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